Les enlèvements de G.P.L. conditionnés s'effectuent strictement bouteille pleine contre bouteille vide, en bon état et nombre pour nombre. Toute bouteille manquante, endommagée ou non conforme, appréciée à la seule discrétion de la Société Afriquia Gaz (la « Société »), fera l'objet de la facturation d'une note de consignation au tarif de remplacement en vigueur, sans préjudice des intérêts de retard, frais de recouvrement et dommages et intérêts éventuels. En cas de non-restitution dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant l'enlèvement, la bouteille sera réputée définitivement perdue et facturée en conséquence.
Le G.P.L. en vrac est livré par camion-citerne équipé de ses propres moyens de dépotage. Les opérations de déchargement sont effectuées par la Société, le client demeurant seul responsable de la conformité, de l'accessibilité et de la sécurité de ses installations. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable des incidents ou dommages résultant de l'état ou de la non-conformité des installations du client.
Les produits et services sont facturés au prix en vigueur au jour et au lieu de la livraison, sauf stipulation contraire expresse portée sur la facture. Sauf accord écrit contraire, le règlement est exigible comptant à la livraison, par tout moyen de paiement accepté par la Société. Les chèques doivent être établis à l'ordre de la Société. Tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard, conformément à la loi n° 69-21 relative aux délais de paiement, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de [Selon contrat]. Les produits livrés demeurent la propriété exclusive de la Société jusqu'au paiement intégral de leur prix.
Le montant de chaque facture est repris dans un relevé mensuel intégrant, le cas échéant, les ristournes, avoirs ou notes de régularisation. Toute réclamation relative à une facture doit être formulée par écrit dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de sa réception. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée sans réserve et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.
Les bouteilles, citernes et tout autre matériel mis à disposition du client par la Société demeurent sa propriété exclusive et inaliénable. Le client s'engage à restituer lesdits matériels dans un délai maximum de trente (30) jours. Tout manquant, perte, vol, détérioration ou non-retour entraînera la facturation immédiate au tarif de remplacement en vigueur, ainsi que l'application d'une pénalité journalière selon accord par unité non retournée, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.
La signature, apposition d'un cachet, ou toute autre marque d'acceptation figurant sur le bon de livraison ou la facture par le client ou son représentant ou son préposé constitue une reconnaissance irrévocable de la livraison conforme des produits ainsi que de la créance y afférente. Le client reconnaît expressément que cette validation engage sa responsabilité, même en l'absence d'examen contradictoire ou de réserve écrite. Aucune contestation ne pourra être admise après cette validation.
En cas de litige de quelque nature que ce soit, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, seul le tribunal de Commerce de Casablanca sera compétent, nonobstant toute clause contraire ou tout lieu de livraison ou d'exécution. L'acceptation des offres ou la signature du bon de commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, lesquelles prévalent sur toutes conditions d'achat ou documents émis par le client.
La Société ne saurait être tenue responsable en cas d'inexécution partielle ou totale résultant d'un cas de force majeure, incluant notamment les catastrophes naturelles, pandémies, grèves, pénuries, blocages logistiques, incendies, explosions, décisions administratives, ou tout autre événement imprévisible et extérieur à la volonté des parties.